By | October 11, 2021

Vous pouvez bénéficier d un entretien gratuit et confidentiel de 20 minutes dans le cadre d une permanence juridique. Formulaire de demande d aide juridictionnelle et liste des pièces à joindre.

Quand Le Bureau D Aide Juridictionnelle Se Fait Juge De Cassation Le Site D Olivier Vagneux
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Les demandes d aide juridictionnelle doivent être remises ou envoyées à l adresse suivante.

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Bureau d aide juridictionnelle nice. Votre demande d aide juridictionnelle doit être déposée dans le délai de recours contentieux qui est dans la plupart des cas de deux mois. De l épargne patrimoine mobilier du demandeur et de son patrimoine immobilier à l exception de sa résidence principale. Tribunal de grande instance bureau de l aide juridictionnelle place du palais 06357 nice cedex 4.

Vous pouvez aussi vous rendre sur place tous les jours de la semaine entre 8h et 17h. Les permanences juridiques sont assurées par des avocats volontaires inscrits aux barreaux de nice et de grasse. Du revenu fiscal de référence rfr du demandeur ou dans certains cas particuliers de ses ressources imposables des six derniers mois.

L octroi de l aide juridictionnelle dispense en totalité ou en partie son bénéficiaire du paiement de l avance ou de la consignation de tous les frais afférents aux instances procédures ou actes pour lesquels. 04 92 17 30 00. 04 93 92 34 56.

Vous pouvez contacter le baj du tgi de nice par téléphone au 04 92 17 30 00. Bureau d aide juridictionnelle tribunal de grande instance place du palais 06357 nice cedex 4 tél. S agissant d un recours contre une obligation de quitter le territoire français oqtf la demande d aide juridictionnelle doit être présentée au plus tard le jour du dépôt de la requête.

La loi prévoit qu à partir du 1er janvier 2021 l aide juridictionnelle peut être accordée en fonction. Plaquette d information cdad 06 droit général maj janvier 2021 ou. 04 93 85 12 03.

Les bureaux d aide juridictionnelle sont placés auprès des tribunaux pour recevoir les demandes d aide juridictionnelle. Ordre des avocats au barreau de nice.

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